Le gouvernement du Québec a récemment présenté un projet de loi visant à lutter contre la violence conjugale et à protéger les victimes potentielles. Surnommé « loi Gabie Renaud » en hommage à une victime de féminicide, ce projet de loi s'inspire de la loi de Clare, une législation britannique qui permet aux femmes de connaître les antécédents violents de leur partenaire. Le ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière, a présenté le projet de loi n° 4, intitulé Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives. Ce projet de loi vise principalement à permettre la communication de renseignements concernant un partenaire intime qui pourrait présenter un risque pour la sécurité d'une personne ou de son enfant. Il prévoit que toute personne à risque, ou une tierce personne agissant en son nom, peut demander des renseignements sur un partenaire intime. Les mineurs âgés de 14 ans et plus peuvent également faire cette demande de manière autonome. Le projet de loi permet également à un membre d'un corps de police ou à une personne travaillant au sein d'un organisme de prévention, d'aide et de soutien de fournir des informations sur le processus de demande de renseignements concernant un partenaire intime. La demande de renseignements doit être transmise à la Sûreté du Québec, qui effectue la recherche des renseignements concernant le partenaire intime. La Sûreté du Québec communique ensuite à un organisme désigné par le ministre responsable de la Condition féminine les renseignements nécessaires pour permettre à la personne à risque de prendre une décision éclairée quant à sa relation et de mettre en place des scénarios de protection. Une personne désignée par l'organisme rencontre la personne à risque afin de lui communiquer verbalement ces renseignements ou de l'informer qu'aucun renseignement nécessaire n'a été identifié. Le projet de loi prévoit également des restrictions quant à la communication au partenaire intime de l'existence d'une demande et de certains renseignements personnels le concernant. Il accorde une immunité à certaines personnes pour un acte accompli ou omis dans l'exercice de leurs fonctions et interdit qu'elles soient contraintes de faire une déposition devant une instance judiciaire. Le projet de loi modifie également la Loi sur le système correctionnel du Québec afin de revoir certaines dispositions relatives à la communication aux personnes victimes de renseignements concernant les personnes confiées aux services correctionnels. Le projet de loi a été salué par l'opposition officielle et les autres partis politiques, qui ont tous exprimé leur volonté de collaborer à son adoption. Cependant, certains députés ont souligné que ce projet de loi, bien que nécessaire, ne sera pas suffisant pour régler à lui seul le problème des féminicides au Québec. Ils ont insisté sur la nécessité de travailler avec les organismes sur le terrain et les expertes pour s'assurer que la loi protège réellement les femmes. Ils ont également souligné l'importance d'investir dans les maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, surtout dans le contexte actuel de crise du logement. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, marquant ainsi un pas important dans la lutte contre la violence conjugale au Québec. Cependant, les détails du projet de loi doivent encore être finalisés et les députés ont exprimé leur espoir que le gouvernement ne fera pas de mauvaises surprises. Les groupes de femmes et les organismes de prévention de la violence conjugale seront consultés dans le cadre du processus législatif. Le gouvernement a également annoncé la création d'un comité d'étude sur la représentation électorale au Québec, sa composition, son mandat et la durée de celui-ci ainsi que les consultations et les analyses qu'il doit effectuer.